Pour une justice fiscale

Commençons par une petite information sur des cadeaux fiscaux.

 Petit rappel 

« Les gouvernements, avec la participation des libéraux, de 1982 à 1987 ont introduit des facilités de fraude : diminution des pouvoirs d’enquêtes de l’Inspection Spéciale des Impôts ( ISI), création de la Société d’une Personnes (SPRL-U) permettant aux professions libérales ou à des indépendants de mettre tout ou partie de leurs activités, non plus sous le régime de la taxation des personnes physiques, mais sous celui beaucoup plus favorable de la taxation des sociétés ». Yves de Wasseige, économiste démocrate chrétien, sénateur socialiste. Journal Le Peuple du 13/08/1996.

 

Une autre information

«  Notre mémorandum contient un chapitre consacré à la problématique des sociétés d’une personnes (SPRL-U) qui quittent le régime fiscal applicable aux personnes physiques pour entrer dans celui de l’impôt des sociétés sur lequel les communes n’ont pas de quote-part. Il en découle pour les communes une diminution de leurs additionnels à l’impôt des personnes physiques ». (J.Cl. Van Cauwenberghe, Président-  dans le mensuel de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.n°5/6/7- Juillet 1995)

Nous sommes bientôt en 2014, ces cadeaux fiscaux sont toujours d’actualité et à cela vient s’ajouter que les possibilités de fraude sont plus réelles parmi ces professions libérales. Cela est oublié par tous les partis traditionnels. Ils ne remettent pas en cause ces »libéralités » payées par la taxation accrue par tous les autres.

Depuis les années 1995 nous demandons cela avec nos faibles moyens, aussi nous cherchons de rectifier au niveau communal ce favoritisme fiscal.
En proposant par exemple, comme le permet les directives de la Région Wallonne, une taxe sur les bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale.
Cette proposition a été rejetée par la majorité IC lors du conseil communal du 23 octobre 2013.
Il est vrai que certains membres du collège n’allaient pas voter contre leurs propres intérêts (SPRLU) et pourtant en plus, ils bénéficient des largesses des subsides européennes et des intérêts notionnels.

M.Couteau

Egalement pour votre information je reproduis ci-dessous un article paru dans  » le Vif », à propos de son audition par la Commission finances de la Chambre

L’avantage avec le patron d’une administration qui est à deux pas de la retraite, c’est qu’il n’a plus rien à perdre. Jean-Claude Delepière, qui dirige la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), a, en outre, le verbe franc. Après avoir lancé plusieurs cris d’alarme dans la presse à propos de la lutte contre la fraude fiscale, la commission des Finances de la Chambre l’avait invité, ce mercredi, à venir s’expliquer. L’homme s’est déplacé et s’est retrouvé face à… trois députés. Trois sur 17 membres effectifs de la commission, sans compter les suppléants théoriquement deux fois plus nombreux.

Pour bien comprendre l’enjeu de tout cela, il faut savoir que la CTIF joue, depuis vingt ans, le rôle essentiel de centraliser et de filtrer les informations en matière de blanchiment d’argent, l’opération par laquelle tous les grands fraudeurs sont obligés de passer s’ils veulent profiter de leur butin. En pratique, certaines professions (banquiers, agents de change, avocats, notaires, comptables…) sont contraintes par la loi de dénoncer à la CTIF les pratiques douteuses dont ils sont les témoins. Ainsi, une banque, lorsqu’un client y fait un dépôt important, le signalera à la cellule. La CTIF fait ensuite le tri dans tous ces dossiers et transmet ceux qui en valent la peine aux parquets.

Résultat : en 20 ans, la CTIF a transmis aux autorités judiciaires des dossiers pour un montant de 22,2 milliards d’euros, dont 7 milliards concernaient des affaires de fraude fiscale grave et organisée. Or, avec tous ces dossiers, les cours et tribunaux ont prononcé des condamnations pour seulement 1,1 milliard d’euros… Cherchez l’erreur ! Bien sûr, des enquêtes (et en matière financière, elles sont longues) sont toujours en cours, mais cela n’explique pas un écart aussi important. « On se pose la question de l’efficience du suivi judiciaire », a commenté Jean-Claude Delepière, qui a surtout pointé le parquet de Bruxelles, avant d’ajouter : « Il y a une démotivation de gens qui veulent encore essayer de faire quelque chose. »

Ce cri d’alarme du patron de la CTIF, lui-même ancien magistrat, n’est pas anodin, surtout à l’heure où le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude une priorité. Delepière a notamment expliqué que le service de régularisation fiscale (qui s’occupe de la DLU) ne pouvait pas lui certifier que certains demandeurs de régularisation n’étaient pas des gros trafiquants de drogues… C’est comme si l’Etat les avait aidés à blanchir l’argent de leur trafic ! Et tout cela a été expliqué devant trois députés (le président de la commission, Georges Gilkinet (Ecolo), un membre effectif, Veerle Wouters (N-VA) et un membre suppléant, Dirk Van der Maelen (SP.A). Le vice-président de la commission, Luk Van Biesen (Open VLD) n’a, lui, fait qu’une courte apparition.

Manquaient donc lors de cette séance – en ne retenant que les effectifs : Peter Dedecker , Jan Jambon , Steven Vandeput (pour la N-VA),Olivier Henry, Christophe Lacroix, Alain Mathot, Christiane Vienne (pour le PS), Carl Devlies, Kristof Waterschoot (pour le CD&V), Olivier Destrebecq et Philippe Goffin (pour le MR), Karin Temmerman (SP.A), Benoît Drèze (CDH), Hagen Goyvaerts (VB). Ils ont tous certainement une bonne excuse.

 

 

 

2 réflexions au sujet de « Pour une justice fiscale »

  1. réf: fiscalité

    Ce sont les moins nantis qui assument les rentrées fiscales. Ils n’ont souvent pas la possibilité de savoir bien tricher.

    Les plus riches connaissent la manière de trouver la voie la moins imposée.

    Par exemple
    Les citoyens du Centre savent que leur bureau central de taxation de La Louvière se trouve dans des bâtiments qui ont été vendus à un prix intéressant à un acquéreur privilégié , mais qui ont aussitôt été loués par le ministère de Finances auprès de cet acheteur

    • Pour une justice fiscale

      Selon que vous serez puissant ou misérable,on vous entendra ou méprisera ……
      Les élections approchent.
      Le MR , sous l’impulsion de son Président Charles Michel ,veut une réforme de notre système fiscal pour avantager ses électeurs appartenant souvent à la classe moyenne. Ceux-ci sont encore privilégiés dans notre société. Très souvent ils ont un travail et de bonnes rentrées financières. Espérons qu’ils rejoindront les moins nantis qui les aideront à encore mieux travailler et vivre sans tricher et profiter des DLU.

      Est-ce, malgré tout, un bon pas vers plus de justice fiscale? Est-ce reconnaître que plus de morale dans la gestion doit être envisagée?

      Il reconnaît, donc, que les intérêts notionnels( cad la possibilité de considérer comme des charges la rémunération du capital privé resté dans les entreprises) et la lutte contre la grande fraude (due pour une grande part à la spéculation ) devraient être des objectifs primordiaux pour la nouvelle législature.

      Mieux vaut tard que jamais mais il est temps d’ouvrir les yeux et de réclamer une solution à très court terme avec le CTIF et M. Delepierre.

      Les citoyens ont la solution. Le vote de mai 2014 permettra de montrer qu’une autre manière de résoudre les problèmes économiques et sociaux est pensable. Certains pays au Nord de l’Europe ont trouvé la solution cad du travail pour leurs citoyens .
      La désespérance n’est pas de mise.
      Bravo à MM Couteau et Duval de nous informer par des faits précis..

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