Comment Benoit Friart  » défend l’imposition d’ELECTRABEL » !!

Voici un extrait du PV de la séance du 17/12/2015 avec la position du député-bourgmestre du Roeulx et ce que lui appelle la redevance électrabel……J’ai volontairement laissé tomber la traduction néerlandaise pour faciliter la lecture..

Au Parlement comme au Roeulx, e sont bien les nantis que Benoit Friart défend.

 

SÉANCE PLÉNIÈRE
van
DONDERDAG 17 DECEMBER 2015
Voormiddag
______
du
JEUDI 17 DÉCEMBRE 2015
Matin
______. La séance est ouverte à 10.21 heures et présidée par M. Siegfried Braecke
Discussion générale . La discussion générale est ouverte.

Je donne la parole à M. Friart.
01.04 Benoît Friart (MR)
: Monsieur le président, chers collègues, je souhaiterais intervenir sur l’amendement qui a été discuté et voté mardi en
commission de l’Économie. Cet amendement visait à modifier la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées d’une part pour le démantèlement des centrales nucléaires et d’autre part pour la gestion des matières fissiles irradiées par ces centrales.
Rappelons que cet amendement a pour but de déterminer le montant de la contribution de répartition nucléaire pour l’année 2015. L’objectif de la contribution nucléaire est, rappelons-le, de permettre à l’État de bénéficier de moyens financiers lui permettant d’assurer le financement de sa politique socioéconomique et plus particulièrement sa politique énergétique, en ce compris la nécessaire transition énergétique.
Cette contribution se justifie au regard d’un constat: les exploitants nucléaires et les sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d’électricité à partir de la fission de combustible nucléaire bénéficient d’une situation avantageuse. Ce constat a été formellement confirmé par la Cour constitutionnelle dans plusieurs arrêts dans lesquels elle a mis en exergue trois éléments. Le premier est le fait que notre parc nucléaire est limité à sept centrales existantes. Le deuxième est le taux d’amortissement accéléré qui avait été appliqué aux investissements initiaux. Le troisième est la dégradation de la compétitivité des autres modes de production d’électricité.
Rappelons également que les exploitants nucléaires bénéficient de trois avantages. Le premier est que les coûts de production sont avantageux puisque, rappelons-le, les centrales sont amorties.
Le deuxième est qu’il existe des coûts bas et stables pour les combustibles nucléaires; le troisième est que la stabilité de leur production est grande puisque ces centrales sont baseload.
C’est ainsi que ces unités de production sont devenues des centrales à faible coût. C’est pourquoi en 2008, le législateur, dans un souci de répartition de la charge fiscale entre les différents agents économiques, fit le choix d’établir une contribution de répartition. Celle-ci fut prolongée d’année en année par les différents gouvernements en vertu du principe, consacré par la cour constitutionnelle et confirmée par celle-ci, de jurisprudence constante.
Quel est ce principe? Pour valider ce procédé, la Cour a toujours souligné l’importance de veiller à un subtil équilibre entre d’une part, l’intérêt général
justifiant pour l’État de réclamer une contribution spécifique au secteur nucléaire et d’autre part, le droit de propriété de l’exploitant, étant entendu que cette contribution nucléaire ne peut en aucun cas aboutir à une confiscation du bénéfice de l’exploitant.
La Cour a également mis en exergue l’importance de procéder à l’évaluation préalable de la capacité contributive des redevables. Celle-ci sera, bien entendu, variable d’une année à l’autre en fonction des profits générés par la production de l’électricité par fission de combustibles nucléaires.
L’amendement que nous avons voté en commission s’inscrit, comme ses prédécesseurs, dans le respect de cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle, notre cour suprême. Il respecte le rapport de proportionnalité entre les montants de la contribution de répartition prévus pour 2015 et la capacité contributive des redevables.
L’objectif du gouvernement était encore une fois de capter la rente nucléaire, c’est-à-dire uniquement la rémunération supérieure à la rémunération nécessaire pour assurer la continuité des activités de l’opérateur.
La CREG, qui est le gendarme de l’énergie, avait elle-même procédé, en date du 12 mars 2015, à une étude qu’elle avait présentée lors d’une réunion de notre commission et qui incluait une mise à jour de l’évaluation des bénéfices issus de la filière de production nucléaire d’électricité par fission de combustible et avait conclu à une réduction importante de celle-ci. C’est ainsi qu’on arrivait à un montant compris entre 434,31 et 434,36 millions d’euros. Il s’agissait là d’une différence importante par rapport aux années précédentes.
Elle s’explique par les caractéristiques propres à l’année 2014, à savoir la diminution, pour ne pas dire l’effondrement, des prix de gros de l’électricité ainsi qu’à la diminution de la production d’électricité suite à l’interruption de certains sites pour des raisons de sécurité, comme Doel 3, Doel 4 et Tihange 2. Il convenait dès lors, pour respecter le prescrit de la Cour constitutionnelle, de revoir le montant de cette contribution globale à la baisse en comparaison avec les années précédentes puisque celle-ci avait été fixée dans un contexte totalement différent. Le montant de la contribution a donc été fixé à 200 millions d’euros pour 2015, ce qui correspond au montant brut de la contribution de répartition, soit 297 millions, duquel on a soustrait le temps d’indisponibilité des réacteurs visés en 2014, soit 32,74 %.
Il faut rappeler que ce montant résulte aussi des travaux réalisés par un expert désigné par un marché public et mandaté par la ministre afin de la conseiller sur la modalité de détermination de cette contribution pour l’année 2014. Lors de la réunion de commission de mardi, cet expert a rappelé que le rapport de la CREG avait constitué l’une des bases de l’ensemble de ses travaux. Il a ajouté que la recherche académique qu’il avait effectuée sur la question de la détermination du montant d’une rente de monopole laissait en général apparaître un chiffre entre 30 et 33 %.
C’est d’ailleurs ce chiffre qui, en 2009, avait été retenu par le ministre Magnette pour calculer la première rente et, sur un bénéfice estimé à 750 millions d’euros, la contribution avait à l’époque été fixée à 250 millions d’euros, soit à 30 %.
La réalité économique de l’opération devait également être prise en considération de sorte, sur les 434 millions, l’accord prévoit une contribution de 200 millions d’euros, ce qui équivaut à 46 % du montant brut, c’est-à-dire un pourcentage nettement supérieur à celui qui avait été obtenu par le gouvernement en 2009.
On rappellera que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle interdit les mesures qui sont considérées comme confiscatoires. Il serait donc illusoire d’imaginer que l’on aurait pu aller beaucoup plus loin. C’eût été le risque de voir cette disposition annulée par la Cour, alors qu’elle constitue en fait une plus-value pour le financement des politiques publiques
.

01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen):

Monsieur Friart, je vous entends. Je ne cherche pas à dire que les montants ne devaient pas varier. Néanmoins, comme vous dites qu’il eût été illusoire d’aller beaucoup plus loin, je tiens à rappeler les propos tenus voici deux jours par M. Colmant en commission, qui parlait d’un « corridor » dans lequel nous étions tout à fait dans les marges possibles. Le fait que les 200 millions d’euros soient la partie médiane du corridor nous prouve bien qu’il y avait moyen d’aller au-delà, tout en restant dans l’intervalle de confiance nécessaire. Le choix qui a été fait par le gouvernement n’est donc pas d’aller capter ce qui est légitime dans le corridor et l’intervalle de confiance. C’est exactement ce qui est repris dans le rapport. Je préfère être précis par rapport puisqu’on se réfère aux rapports écrits. Les choses doivent pouvoir être dites telles quelles.

01.06 Benoît Friart (MR)
: M. Colmant a
effectivement parlé d’un intervalle de confiance entre les partenaires ou plutôt les interlocuteurs lors cette réunion. Il faut savoir que cet accord doit convenir à tous les interlocuteurs, à toutes les parties en présence. C’est pourquoi il a parlé d’un intervalle de confiance dans ce « corridor ». Il a dit qu’avec ces 200 millions, nous étions parfaitement dans cet intervalle de confiance. Par ailleurs, d’après le calcul qu’il a réalisé, on est à 46 %. C’est nettement plus haut que ce qui avait été fait en 2009 où on était à 30 % et cela correspond plus ou moins à ce qui avait été perçu la dernière fois quand le bénéfice était beaucoup plus important.
Le bénéfice estimé par la CREG était de 1,2 milliard et la contribution de base était estimée à 250 millions d’euros, avec une contribution complémentaire de 350 millions d’euros, ce qui représentait 50 %. Il s’agissait de chiffres beaucoup plus hauts.

01.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen):
Je dois vous corriger sur un point: quand M. Colmant parle dans son rapport, à la page 18, d’intervalle de confiance, il ne s’agit pas d’intervalle de confiance entre les différents acteurs, mais au sens économétrique du terme.
Il précise bien que le montant de 200 millions d’euros tombe dans le corridor, mais qu’il tombe comme médiane du corridor. Or, si on veut aller au maximum de ce qui est possible, on doit être dans la partie haute du corridor et pas dans la partie médiane.
Le montant de 200 millions d’euros n’est pas le maximum de ce qui aurait pu être légitimement demandé, même en fonction des paramètres de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) et de M. Colmant. Mais c’est un choix que le gouvernement a fait à la baisse, par rapport à ce qu’il aurait pu demandé dans l’intervalle de confiance et dans le corridor.

01.08 Michel de Lamotte (cdH):

Merci, monsieur le président. Je suis un peu étonné par l’exposé de M. Friart à propos de l’intervalle de confiance. Nous avons effectivement entendu M. Colmant en commission ce mardi à ce sujet.
Nous sommes dans une fourchette et je pense que l’intervalle de confiance et ce montant doivent convenir à tous les interlocuteurs. Nous avons l’impression que cet intervalle de confiance et le montant ne satisfont pleinement qu’un seul interlocuteur. Si je regarde le montant que l’État ne va pas percevoir, je trouve que cet intervalle de
confiance est déséquilibré.
01.09 Benoît Friart (MR):

Absolument pas. Il équivaut à 46 % de la marge du bénéfice d’Electrabel qui avait été estimé par la CREG lors de son rapport du 12 mars. Il avait d’ailleurs été présenté juste après en commission. On peut rapporter ce montant de 46 % aux 50 % que l’on avait précédemment sur des montants qui étaient beaucoup plus hauts. On peut aussi le rapporter aux 30 % qui avaient été établis lorsque M. Magnette était ministre de l’Énergie.
Par ailleurs, je vous rappelle que ce montant ne doit pas être confiscatoire, sinon la Cour constitutionnelle pourrait l’annuler, ce qui n’est pas le but. Ce montant de 200 millions d’euros, tel qu’il a été exigé par le gouvernement, est tout à fait exact.

01.10 Michel de Lamotte (cdH):

Par vos propos, monsieur Friart, vous me confirmez que le montant d’un impôt a fait l’objet d’une négociation entre Electrabel et l’État. Je connais peu de personnes en Belgique qui négocient le montant de leurs impôts avec l’opérateur. Vous êtes hallucinant, monsieur Friart!

01.11 Benoît Friart (MR):

Monsieur de Lamotte, je n’ai jamais parlé d’impôt, puisqu’il ne s’agit pas d’un impôt mais d’une rente et il n’y a jamais eu de négociations. Il s’agit d’un montant qui a été fixé par le gouvernement, je l’ai dit tout à l’heure.

01.12 Michel de Lamotte (cdH):
Il n’y a jamais eu de négociations! Nous avons reçu un document avec une convention et des chiffres, signée par M. Mestrallet. Je serais étonné qu’il appose sa signature sur un document qui ne le satisfait pas
.
01.13 Benoît Friart (MR)
: Mais ce document que vous avez reçu inclut non seulement la redevance pour l’année 2015, mais également pour l’année 2016, également pour l’année suivante et également la redevance prévue pour Doel 1 et Doel 2.

01.14 Michel de Lamotte (cdH):
Je veux bien négocier mes impôts pour 2016, 2017, 2018, 2019 aussi! Donc, vous confirmez!

01.15 Benoît Friart (MR):
Nous ne parlons pas d’un impôt, nous parlons d’une redevance! Si vous aviez lu le texte correctement et à fond, vous auriez constaté qu’on ne parlait pas d’un impôt mais d’une redevance
.
01.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen):
Monsieur Friart, je sais qu’il n’est que 10 h 40, mais vous faites déjà très, très fort pour entamer la journée!
Vous dites qu’il n’y a pas eu de négociations. Vous voulez rire? Depuis le mois de juillet jusqu’au mois de novembre, le texte a fait l’objet de discussions. Si nous sommes en retard au parlement, c’est en raison des négociations. Aussi, rassurez-nous, madame la ministre! Vous avez quand même bien négocié avec Electrabel! Vous n’avez pas fait que signer le document qu’il vous a présenté. Des négociations ont bien eu lieu.
Ensuite, vous dites que nous n’avons pas négocié l’impôt mais une redevance. C’est très gentil de négocier une redevance!

01.17 Benoît Friart (MR)
: Nous n’avons pas négocié! Ce texte est très complet. Il parle non seulement de la redevance pour 2015, 2016 et les années suivantes. Il parle de la contribution de Doel 1 et Doel 2. Je vous dis que, dans ce texte, la redevance pour 2015 n’a pas été négociée mais fixée par le gouvernement!
D’autres éléments du texte ont peut-être été négociés, mais la redevance a été fixée par le gouvernement.

01.18 Marco Van Hees (PTB-GO!)
: Monsieur le président, je propose d’entendre, d’abord, madame la ministre.

Le président:
Monsieur Van Hees, vous avez demandé la parole, je vous l’ai donnée. Je vous invite donc à vous exprimer.

01.19 Marco Van Hees (PTB-GO!):
Ma proposition s’inscrit dans la logique du débat puisque mon intervention dépasse le cadre de la discussion en cours. Mais, si vous le souhaitez, j’interviens immédiatement.

Le président
: Je vous invite à vous exprimer dès maintenant
.
01.20 Marco Van Hees (PTB-GO!)
: Monsieur Friart, je m’étonne quelque peu que vous vous fassiez l’avocat d’Electrabel ou du gouvernement qui est également l’avocat de cette société. En effet, il y a une perte pour l’État. De plus, en faisant tous les caprices de cette multinationale, vous pénalisez les consommateurs privés, les ménages – en Flandre, par exemple, la facture d’électricité des ménages a augmenté de 50 % –, mais aussi les petites entreprises – cela vous concerne d’autant plus que vous êtes vous
même chef d’entreprise – qui paient de plus en plus pour se fournir en électricité. Ce faisant, même dans la logique libérale qui est la vôtre, faire ces cadeaux à Electrabel est inconcevable, monsieur Friart. Votre propre entreprise en subit les conséquences. Essayez donc de changer de cap et ne privilégiez pas une grande multinationale au détriment de l’ensemble des autres acteurs économiques que ce soient les ménages ou les petites entreprises!

01.21 Benoît Friart (MR):
Monsieur Van Hees, vos propos n’ont rien à voir avec la convention.
Cela dit, la hausse du prix de l’électricité ne résulte certainement pas du prix de gros qui diminue. Elle s’explique par la marge qui doit être prévue pour financer le renouvelable, mais aussi par le transport de l’électricité. Un réseau était prévu pour transporter l’électricité d’une centrale vers des millions de consommateurs. Ce réseau doit maintenant être adapté pour amener l’électricité produite par un grand nombre de consommateurs vers une centrale. Ce sont ces deux composantes qui sont responsables de l’augmentation de la facture d’électricité.

01.22 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen):
Monsieur Friart, il 10 h 45 et vous en rajoutez encore! Je m’explique. Vous dites: « Non, nous n’avons pas négocié 2015. Détrompez-vous, on a négocié 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, jusque 2026. La ministre a négocié avec Electrabel jusque 2026. » Ce n’est effectivement pas uniquement 2015. Là, je vous donne raison. C’est négocié jusque 2026.
Deuxième élément. Vous dites: « Nous n’avons pas négocié l’impôt, nous avons négocié la redevance. »

01.23 Benoît Friart (MR):
Nous ne l’avons pas négociée, nous l’avons fixée.

01.24 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen):
Vous dites que vous avez fixé la redevance ensemble, comme des grands. Mais je suppose que vous avez lu la convention. Dans l’article 10-1 de la convention, il est dit que, puisque nous avons fixé ensemble la redevance, l’impôt, les autres charges ne peuvent pas être modifiées parce que la redevance couvre le tout. Je vous lis l’article 101: « Conformément aux dispositions de la loi sur la prolongation, la redevance » – que vous avez fixée avec Electrabel – « exclut toute autre charge en faveur de l’État fédéral. » Ce faisant, dans la convention, vous excluez toute possibilité de modification de la fiscalité. Pire, au point 10-2 il
est prévu que si jamais cela devait être modifié ultérieurement par un gouvernement, Electrabel aurait droit à des dédommagements.
Je vais reprendre le propos de mon collègue. Quel autre citoyen ou quelle autre entreprise peut se permettre de signer une convention avec l’État l’engageant jusque 2026 selon laquelle « je ne paie pas d’impôt, je fixe une redevance et par ailleurs, il vous est interdit de toucher à la fiscalité et de fixer d’autres charges »? C’est quand même fort, monsieur!

01.25 Benoît Friart (MR)
: Les dédommagements seraient pris en considération par exemple si, dans le cadre de la remise en route de Doel 1 et de Doel 2, le gouvernement devait décider en 2020 d’arrêter la production de Doel 1 et Doel 2. Des dédommagements devraient être versés à Electrabel. Cela fonctionne dans le sens inverse également. Si Electrabel, unilatéralement, décidait d’arrêter la production à Doel 1 et Doel 2, des dédommagements devraient être payés à l’État belge. Mais tout cela n’a rien à voir avec cette convention dont nous parlons pour 2015.

01.26 Michel de Lamotte (cdH)
: Monsieur Friart, que les choses soient claires: nous parlons en ce moment de la rente, c’est-à-dire de la taxation, et non de la redevance. Cette année, il n’y en a pas pour ce qui concerne Doel 1 et Doel 2. Elle est établie pour l’avenir. Restons donc dans le cadre de 2015. La redevance est, quant à elle, liée à la prolongation. Ne confondons pas les questions!
Je le dis et le répète, vous avez négocié avec Electrabel un impôt, et même une absence d’augmentation pour l’avenir, quelles que soient les circonstances. Avouez que cela revient pour l’État à s’appauvrir volontairement
.