Réponses à nos lecteurs.

A propos des modifications budgétaires :

Le budget initial étant des prévisions  confirmées ou infirmées dans le temps, on est donc amené à établir des rectifications et/ou des transferts. Ainsi, après l’approbation du compte communal, le résultat doit être repris dans une modification budgétaire.

Certes, un budget doit serrer au plus près les réalités, mais les communes n’ont pas toujours la maîtrise , elles reçoivent parfois des données rectifiées par la tutelle. Deux modifications budgétaires sur une année n’est donc pas exagéré.

Toujours à propos du rôle des directeurs et la Déclaration de Magnette.

Le secrétaire communal était déjà le chef du personnel dans la gestion quotidienne des agents communaux.Il s’agit de faire attention aux politiques, qui devant des choix douloureux se rentranchent derrière le chef du personnel. Il y a semble-t-il un peu de celà  dans la réponse de Magnette au syndicat. Cela ne doit pas servir d’échappatoire aux mandataires politiques. Le rôle même est codifié en ce qui concerne le Directeur.

On doit savoir plus que jamais qu’une bonne rentabilité et productivité dépendent de la qualité des rapports humains, surtout dans une administration publique. Dialogue-concertation-respect réciproques se doivent d’être permanents.

 

Régie Communale Autonome

L’analyse  du budget 2013 par un de nos lecteurs est correcte.

Le futur directeur de la salle omnisport a paraît-il été embauché et serait payé à partir d’Octobre 2013. Son CV serait positif. Encore une fois, nous soulignons  » paraît-il car nous ne sommes pas tenu au courant de la gestion de la RCA.

Pour information, malgré que nous savons que la comparaison n’est pas raison, le budget 2013 de cette RCA est de 4.800.056 € totalement à charge  de l’ensemble de la collectivité, alors que notre CPAS a un budget global de 6.300.000€ avec une intervention communale pour 2014 de 857.000 € ( donc à charge de la collectivité rhodienne).

Notons aussi  qu’en plus du budget de la RCA, il faut aussi tenir compte des charges financières supportées par le budget ordinaire communal.

Augmentation du traitement des Directeurs

Cette augmentation est imposée aux communes, tout en leur laissant le choix du montant minimum de 2.500 € et maximum de 5.000 € La majorité a choisi le minimum, nous nous sommes abstenu.

Au vu des responsabilités accrues pour ces dirigeants, pourquoi ne pas avoir opté pour le maximum comme l’on fait d’ailleurs la plupart des communes, en misant alors sur une rentabilité accrue dans tous les domaines ( présence, disponibilité….). Nous estimons que cela est aussi valable pour les membres du collège communal qui eux, ne se refusent aucune augmentation de traitement ( le  maximum pour eux), malgré un rendement qui laisse pour certain(e)s à désirer.

Vous nous interrogez…Nous tentons d’y répondre….

Avant propos

Chaque jour, nos statistiques nous renseignent que vous êtes plus d’une centaine à consulter notre site. Notre volonté d’informer le plus objectivement possible nos concitoyens sur la gestion communale est encouragée par la quantité et surtout par la qualité de vos interventions.

Nous vous en remercions et tâcherons de répondre au mieux aux diverses interrogations que vous vous posez.

Marcel Couteau              Jean-Pierre Duval

 

A propos des directeurs communaux.

Nous sommes méfiants vis-à-vis des décisions qui viennent  » d’en haut », et qui sont imposées aux communes sans leurs en donner les moyens. Notre méfiance est d’autant plus grande qu’à la base de ces changements se trouve cette Europe, responsable du gachi qui paupérise de plus en plus les populations européennes. C’est aussi cette Europe là qui veut que nos Villes et Communes soient mises encore plus à contribution pour combler les déficits des pays.

Toutefois, au-delà de cette méfiance, nous constations que dans le décret de la Région Wallonne, il y a certaines initiatives qui  peuvent être utilisées dans le fonctionnement et la gestion des entités.

Nous citerons en exemple l’obligation qu’ont à présent les directeurs général et financier d’émettre par écrit leur avis sur les gros investissements. Auparavant, cette faculté restait au niveau du collège communal. Dorénavant, tout conseiller communal, qui a à coeur la préparation de son conseil communal, qui se déplace pour prendre connaissance des dossiers, y verra l’avis soit favorable, soit défavorable des deux directeurs. En effet, le décret du 18/04/2013 sur la mission des directeurs stipule : «  …..de remettre en toute indépendance un avis de légalité écrit au préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000€, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles ». et ce décret de rajouter «  sur toute question ayant une incidence financière au niveau de la commune »  soit le CPAS, la zone de police, les fabriques d’église, les régies ordinaires et autonomes, ainsi que les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la commune.

Avec cela nous sommes d’accord et il est bien dommage que ces règles n’existaient pas auparavant, cela aurait peut être préservé les finances de la Ville, donc des contribuables de l’entité, de la rage taxatoire pour nourrir leurs investissements dispendieux.

Ceci dit, sachons qu’au delà des lois, des décrets, des ordonnances et autres recommandations, il reste ce que les Hommes en font sur le terrain.,  mais nous resterons vigilants sur l’application de ce décret au niveau communal. Nous restons également inquiets sur l’ingérence indirecte de cette Europe là dans la gestion de nos communes. Nous craignons en effet qu’à long terme, si on laisse la voie libre à cette Europe ultra-conservatrice, championne des privatisations, nos villes et nos communes ne deviennent des Détroit ( Ville des USA  » en faillite »!).

Espérons que là aussi nous ne serons pas seuls pour que nos entités communales restent un Service public, ayant pour mission de servir au mieux la population.

 

 

 

 

Compte rendu du conseil communal du 06 novembre 2013

Compte rendu du conseil communal du 06 novembre 2013

Les principaux points de l’ordre du jour:

  • Modification budgétaire n°2  Ordinaire et extraordinaire.
  • Marché de travaux : Rénovation annexe centre culturel
  • Subside complémentaire à le R.C.A. (Régie communale autonome)

 MB n°2   Ordinaire

Prévision d’un résultat négatif  de 270.430,89€ alors que lors de la présentation du budget on prévoyait un boni de 5.735 €, ramené à un mali de 118.514€  à la MB n°1

Notons qu’au compte 2012, le mali est de 328.910€ à l’exercice propre.

Avec le cumul des années antérieures, la prévision du résultat budgétaire est d’un boni de 2.466.563,25 €  fin 2013, alors que ce même boni cumulé était de 2.798.417,54 € au compte 2012.

Nous le répétons souvent, mais l’avenir financier des communes s’assombrit de plus en plus. Nous le constatons hélas au Roeulx de par l’appétit financier de Friart et son équipage qui ,au lieu de profiter des ressources financières provenant de leur rage taxatoire pour gonfler «  un bas de laine communal »  nécessaire durant les périodes de vaches maigres, puise dans les bonis des comptes ordinaires pour les tranférer vers les comptes extraordinaires, dans la seule optique de financer des projets titanesques via une R.C.A.

Que nous dévoile cette MB2 ?

A l’ordinaire :

En recettes :

  • Majoration de 79.093,33 € pour les IPP  soit  2.724.623,28 € pour 2013.
  • Ajustement des dividendes des intercommunales pour l’année 2012 :

Gaz  + 37.922 €  soit un total de 154.824€

Electricité +59.991 € soit un total de 241.353 €.  Ces deux postes en diminution par rapport à 2011.

  • Majoration de la  recette de la plaine de jeux de 2.353,28€ soit 6.553,28 € au total.

Nous avons rappelé que pendant les deux  années 2011 et 2012, aucune recette n’a été enregistrée aux comptes communaux, malgré la perception auprès des parents des droits d’inscription. Nous ne pouvons accepter la réponse du Collège «  On utilise cet argent pour la plaine », alors qu’un bilan aurait  du apparaître et être présenté au conseil communal. Nous avons souhaité qu’un rapport financier sur la plaine 2013 soit présenté au prochain conseil communal.

  • Majoration de la redevance pour occupation de  voierie de 15.000€ soit 28.000€

En résumé, nous signalons, chiffres à l’appui, les résultats de la rage taxatoire de Friart &Cie.

Le produit des recettes communales via les taxes et redevances, hors additionnels, s’élevait à 591.298 € en 2006 .   Pour l’année 2013, la prévision de recettes de ces mêmes taxes et redevances monte à 943.448 €.

Monsieur Friart a beau essayer la diversion en clamant haut et fort «  vous comptez deux fois la taxe immondices », ce qui est faux, mais cette augmentation est bien de 59,55 % par rapport à 2006.

En dépenses :

  • Honoraires et indemnités d’avocats : 30.213 € (  21.500€ avant MB).  Ce qui nous fait poser la question de savoir « Cette majoration est-elle le coût de votre descente avec l’escadron de gendarmerie, huissier, contre le piquet de grève au service travaux. Notre collègue Ecolo se verra «  offrir » un gracieux «  C’est à cause des éoliennes – recourt au conseil d’Etat », alors que ces dépenses sont en majorité dues pour la plupart à un manque de concertation et de dialogue du Collège.
  • Prestation technique de tiers : 1.597,85 € ( 450  avant MB) et 133 € en 2012 – 157 € en 2011
  • Fournitures pour bâtiments : 14.430 €  ( 7.000 avant MB)  7.851 € en 2012   7.869 € en 2011
  • Huiles et carburants pour bus scolaire : de 7.700 € on passe à 13.000€. Nous nous étonnons de cette soudaine augmentation, au vu de la décision de supprimer l’intervention pour les piscines, ce qui engendre forcément moins de sollicitations.
  • Fournitures pour plaine de jeux : de 2.400 € on passe à 3.901 €
  • Frais de voyages et excursions : de 3.500 € on passe à 5.330 €
  • Fournitures pour fêtes : de 4.500 € on passe à 6.700 € .

Le montant global des dépenses pour le chapitre Education populaire et Arts prévu pour 2013 s’élève à 809.561 €.  Ces dépenses concernent les traitements, le fonctionnement, les tranferts et la dette ( remboursement des emprunts) couvrant : le  tourisme, Montgolfières, marché de Noël, chasse aux œufs, le centre culturel, les subsides RCA). Notons que pour l’ensemble du budget 2013 plus de 19.000€ prévus pour les frais de réception.

Nous votons contre cette modification budgétaire.

 

A l’extraordinaire :

L’extraordinaire concerne les gros investissements et les achats importants. Ce budget est financé soit : par emprunt, par la réserve de l’extraordinaire, par subside, par transfert du budget ordinaire,

On constate une diminution importante dans les dépenses prévues. Avant MB,  ce budget s’élevait à 7.391.491 € et descend après cette MB à 5.361.367€

S’il est vrai que la situation financière leur impose plus de sagesse, ont-ils pour autant fait le bon choix dans la suppression de certaines dépenses ?

 

Nous ne le pensons pas.   A vous de juger…

  • Chaudière pour école de Thieu :                                         3.200 €    supprimé
  • Escalier de secours école de Ville/Haine                          20.000€  supprimé
  • 2 surfaces multsports ( V/S/H/ et Mignalt)     passe de 341.000 € à 138.312 €

Par contre, nous voyons apparaître de nouvelles inscriptions :

  • Aménagement-réaménagement bureaux administration :  100.000 €
  • Augmentation du subside de la RCA :                 passe de 1.000.000 € à 1.600.000 €
  • Le subside pour la revitalisation urbaine des cimenteries de Thieu est supprimé mais est réinscrit au budget 2014 pour un montant de 1.250.000€.  Cette somme sera utilisée pour les travaux d’aménagement pour la voierie de «  la Cité Baïo » du nom de «  l’heureux entrepreneur ».

Là aussi on peut voir le double langage de Benoit Friart : celui qu’il tient devant les conseillers mais dont il se garde bien d’ébruiter et celui qu’il distille dans une presse qui lui est soumise. Il fait croire que l’entrepreneur prendra cette dépense à sa charge, ce qui ABSOLUMENT FAUX. Dans la remise de prix il est bien stipulé que soit la Ville, soit la Région, prendra cette dépense à charge.  Mais rassurez-vous Braves gens, on va engranger 975.000€ disait notre Formule, grâce à Baïo !!!

 

Nous votons également contre cette modification.

Nous votons pour les différents marchés de fournitures ( colombarium, matériel informatique,)

 

Marché de travaux.

Travaux de rénovation de l’annexe du Centre culturel

«  Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 78.394,76 € ou 94.857,66 € tvac »…

Voilà ce que révèle le projet de délibération soumis aux conseillers qui se sont donné la peine de le lire. Rien d’autre !

Pour les conseillers désireux d’approfondir le point,  en examinant le dossier on peut en effet y lire :

«  Transformation d’une réserve en espace Bar, restauration d’un hall d’entrée et sortie de secours pour la salle à l’étage «   , alors que l’on supprime les dépenses prévues pour l’escalier de secours de l’école de Ville/Haine, la chaudière de l’école de Thieu.

Prévoir cette rénovation alors qu’avec l’état actuel des finances nous sommes à la veille de réformes structurelles «  surprises » dira le Bourgmestre Friart. Nous votons contre cette nouvelle dépense.

Divers

Régie Communale Autonome (RCA) Garantie de la Ville du Roeulx – Escompte complémentaire.

La RCA a décidé de contracté auprès de Belfius un crédit de 496.960 € ( date de la lettre RCA d’ouverture de crédit le 03 septembre 2013). Nous y lisons en intitulé : «  Fonds uniquement  affectés aux travaux de construction du complexe sportif ».

Remarque du Directeur financier : Incidence financier par la RCA de +/- 13.000€ /an avec un     impact sur le budget communal 2013,2014 et 2015.

 

Révision du subside extraordinaire octroyé à la RCA.

« La Régie sollicite un complément financier de 600.000€ ».Cette somme s’ajoute au subside précédent de 2.102.306€. Il est alimenté par le fonds de réserve pour 1.102.306 € et 1.600.000€ par emprunt.

Le Directeur financier émettra la remarque suivante : « Impact de +/- 45.000€ sur les budgets 2014 et suivants ».

Mais voyons quels sont à ce jour le montant des subsides octroyés par la Ville à la RCA.

 

Subside ordinaire :

Année 2010 10.000€
 Année 2011 907€
Année 2012 53.171€
Année 2013 181.748€
TOTAL 245.826€

 

Subside extraordinaire :

Année 2012 512.259 €
Année 2013 2.702.306 €
TOTAL 3.202.306 €

 

Notons également la prise en charge au budget 2013, aux articles 7642/213301 et 7642/91301, dans la rubrique Education populaire- Arts, sous le libellé Remboursement périodiques des emprunts à charge de tiers, une dépense de 10.003 € et une de 45.481 € soit un total de 55.484 €. Nous devons ajouter également le résultat du compte 2012 de la RCA soit 37.042 € qui devait revenir normalement à la commune ( selon les statuts) et qui a été laissée à la RCA

 

Rappels et commentaires.

La salle omnisport a été adjugée :

Pour le lot 1  à la firme Bémat pour  4.133.318 €  HTVA

Pour le lot 2 à la firme Wanty  pour     570.613€   HTVA

 

Soit un montant total de   4.703.931 € HTVA

 

Sommes déjà déboursées par la Ville

Honoraire architecte :  248.770€

Coordinateur sécurité     12.100€

Impétrant                           25.961€

Achat de terrain                64.440 €

Eclairage                              17.389€

TOTAL                               368.660€

En ce qui concerne les entreprises la facturation actuelle est de :

Bémat :   2.732.434 €

Wanty :      102.032€

TOTAL                             2.834.466 €.

Soit  un montant total des factures fin octobre de 3.203.126 €

A cette somme viendra encore s’ajouter de nombreux avenants et des dépassements.

A retenir que la subvention promise par  la région wallonne est plafonnée à 2.500.000€

 

Retenons également qu’au conseil communal nous sommes toujours en possession des chiffres arrêtés au 31/11/2012 à savoir 986.439 € pour Bemat. Nous aurions aimé avoir les chiffres actualisés, mais ni le Président de la RCA  Benoit Friart, ni Formule n’ont su ( ou voulu) les fournir.

N’oublions pas non plus qu’après la construction il faudra équiper cette salle. Le coût estimé est de 123.780 € avec peut-être un subside à 75%, et après, il faudra comptabiliser la gestion administrative. ( Directeur engagé depuis août 2013). A tous ces montants, nous ajouterons les intérêts d’emprunts supportés par les comptes et budgets de la Ville.

Cette salle omnisports est et sera le cancer financier de la Ville du Roeulx pendant des décennies et les responsables de ce gachis s’attaqueront alors aux dépenses sociales et au personnel  et aggraverons la fiscalité.

Rien de grave pour l’ultra-conservateur Friart et l’Echevin Formule   pour qui «  rien ne coûte ». Il suffit selon ses propos «  de vendre des terrains « .   975.000€ de leur copain Baîo pour lotir et bâtir 1ha 93 ca, avec en prime 1.250.000 € d’égouttage aux frais de la collectivité, le tout payable 10% au moment du permis d’urbanisme et les 90% restants selon la réalisation et clôturé dans les 5 ans !.

Bien entendu, si tout cela «  tourne rond ». On oublie trop facilement qu’en 5 ans, beaucoup d’eau coule dans le Canal du Centre et que parfois…on s’y noie…

Et après, on remet le couvert avec le site du Rempart des Arbalestriers et là encore des millions à dépenser, alors que la situation et l’avenir des communes est menacé.

 

 

Une grande inquiétude.

Devant le fiasco financier qui se précise, notre Benoit Friart, Bourgmestre et «  grand argentier » de notre ville, tente, en habile commerçant qu’il est, une diversion osée et ce avec l’aide complaisante des  médias qui ont perdu tout sens de l’objectivité. Si nous les lisons et les écoutons, pour eux le conseil communal de ce 6 novembre se résume à l’intervention de Benoit Friart auprès de la SPAQUE ( à propos de l’UCB) et RIEN D’AUTRE !!! Pas un mot des interventions à propos de la RCA , ce gouffre à millions, qui semblent mettre mal à l’aise les deux compères Friart et Formule.

Que cache cette trompeuse diversion ?? Nous reviendrons prochainement sur les dessous de ce «  polluant » dossier.

Et si il ose s’aventurer à petit pas sur  «  l’Europe », c’est pour lui faire endosser les multiples dépenses. Pourtant, ce n’est pas l’Europe qui impose de dépenser sans compter. Gérer c’est prévoir, et on en est loin du compte.

Dans sa directive sur l’élaboration des budgets communaux que nous avons rappelée lors du conseil communal de janvier 2013,( voir notre article du 24/01/2013), le Ministre Furlan signale : « la constitution d’un fonds de réserve, qui ne peut se pratiquer que sur un boni, ne doit pas être affecté uniquement à la couverture du financement des dépenses extraordinaires… Le recours a des fonds de réserve ordinaire peut en effet contribuer à  mieux reporter des charges et produits courants, fortement fluctuants dans le moyen et long terme ».

Et dans cette diversion, Benoit Friart va même jusqu’à rappeler certains projets antérieurs et coûteux, fait de certains échevins amis de son père, qui auraient préférés à l’époque faire alliance avec feu Benoit Friart plutôt qu’avec notre formation UDP conduite par le Bourgmestre de Thieu E. Hoyas.  Qu’il se méfie des renseignements avancés par ce transfuge ou sa filiation, qui par arrivisme «  au chant du coq aura trahi de nombreuses fois ». Je pourrais moi aussi aller dans le passé , où des hommes au pouvoir au Roeulx, et ce avant les fusion, se faisaient voter 250.000 Bef de subside, sans contrôle, pour leur syndicat d’initiative.

Au-delà de l’actualité présente et future de notre Entité, qui doit être au centre des préoccupations de tout mandataires  communaux, et surtout de ceux au pouvoir,  que ceux qui veulent noyer leur responsabilité dans ces manœuvres de diversion , sachent que nous sommes prêts à en débattre avec eux sur l’héritage politique et financier laissé par les majorités en place à la fusion des communes en 1970.

 

A propos de la réunion  Commune-CPAS.

Cette réunion a eu lieu parce qu’elle est obligatoire. Avec le public présent, on est en droit d’être déçu.

On peut bien sûr nous reprocher de ne pas avoir entamé un débat, mais avec quoi ? Rien en notre possession. Voyez nos multiples demandes antérieures pour avoir le budget, les comptes, les modifications budgétaires, du CPAS entre les mains, alors que celui-ci, bien souvent méconnu ou mal connu du grand public, même parfois qualifié de «  refuge de profiteur », représente humainement et socialement ce chainon de solidarité au sein de la Cité, et cela dans le respect des personnes.

Parmi nous il y a des gens qui n’auront jamais besoin des services du CPAS, et c’est tant mieux pour eux, mais malheureusement, ils sont de plus en plus nombreux à solliciter l’aide multi-forme de celui-ci.

En débattre oui, bien volontiers, mais commençons avant tout de poser un regard sur la gestion présente et future de la Ville.  Ah si Friart et Formule pouvaient récupérer 800 ou 900.000€ de subsides attribués au CPAS, nous aurions des salles omnisports dans chaque commune et ce avec bar et cafétaria !!!

 

 

 

 

MIEUX VAUT TARD QUE JAMAIS

Répondant à nos demandes répétées, le Collège communal a enfin daigné de mettre officiellement à notre disposition copie de :

* La lettre d’Août 2013 des PO  et des Directions des Ecoles fondamentales libres de l’entité, lettre dont l’Echevin Formule avait lu quelques passages lors du conseil communal d’Août 2013

Nous obtenons également copie de celle adressée à ces PO par le Collège communal, signée également par la Présidente du CPAS, mais non  par le Directeur Général ( ex Secrétaire communal).

Nous les publions pour votre information et commentaires

Compte rendu du conseil communal du 23 octobre 2013

Approbation du Procès verbal de la séance du 23/10/2013

 Nous sommes à nouveau scandalisés par la censure exercée dans les PV et davantage dans celui-ci. Pas un mot sur la pétition, avec 450 signatures, remise ce jour-là par les enfants des écoles à propos de la suppression des avantages sociaux ( piscine).

Ils n’ont rien vu, ils n’ont rien entendu. C’est comme si rien ne s’était passé pour eux.
Il en est de même avec le point que nous avions inscrit à l’ordre du jour, pas une virgule sur l’acte écrit de présentation, idem pour le projet de délibération.
Sauf : « Rétablissement des avantages sociaux aux écoles de l’Entité » n’est pas approuvé par 12 voix contre, 4 abstentions et 3 pour ». Contre IC sauf Levie, Maistriau Thumulaire et Ecolo.
Rien d’autre !

Nous avons à nouveau réclamé copies de la lettre des PO des écoles libres dont l’échevin Formule avait fait mention lors de ce même conseil ainsi que celle envoyée par le Collège aux mêmes ¨PO (non signée par le Secrétaire communal –Directeur général-)

Cela nous sera fourni. On verra !

Au Roeulx, sous l’ère de Benoit Friart nous sommes, au quotidien, devant un grave déni de démocratie.

Il a peur de la transparence, de la vraie démocratie où la minorité a le droit de s’exprimer et qu’on puisse trouver trace écrite de leur position. Pour lui et sa cour, pas de trace, cela pourrait être dangereux au vu de leur comportement.

La malhonnêteté intellectuelle est permanente.

Dans les « Bulletin communal » (éditeur B. Friart) les « informations » sur les séances du conseil communal sont réduites au strict minimum. Cela ne les empêche pas, là aussi, d’exercer leur malhonnêteté. Ainsi, dans celui de septembre 2013, page 4, dans les divers : » Accord du conseil communal sur : la suppression des avantages sociaux aux élèves de l’école communale et des écoles fondamentales libres de l’entité… ».

« Accord du conseil communal sur cette suppression !!! » quelle tromperie de leur part !

Ainsi on fait croire que l’ensemble du conseil communal a voté cette suppression. Quel mépris, y compris pour celles et ceux de son groupe qui se sont abstenus.
C’est cela « leur information » à la sauce MR. Il est évident qu’après avoir à nouveau dénoncé ces faits, nous avons voté contre le PV.

 

INFORMATION SUR L’ENSEIGNEMENT

 

Finances

° CPAS. Modification budgétaire n°2 – vote à l’unanimité

°Octroi de l’allocation de fin d’année 2013- unanimité

°Marché public de fournitures

Achat de béton pour 27.225€ TVAC

Achat de 40  columbariums pour 18.452€

Achat de mobilier pour l’éducateur de rue

Mobilier pour la Maison des Jeunes +/- 1200€

Vote à l’unanimité

°Marché public de services

° Etude pour l’aménagement de la Place St Géry à Thieu avec un montant estimé rien que pour l’étude, 12.000€ TVAC. Ce point a été reporté. Nous avons toutefois fait remarquer qu’il y avait d’autres priorités à savoir :

Le parking du Centre Culturel et de la Crèche ainsi que d’autres voiries de notre entité.

° Renouvellement du portefeuille assurances

°Cercle laïque : compte 2012 et budget 2014

Unanimité sauf abstention ecolo

° Fabrique d’Eglise : budget 2014 : à nouveau reporté. Nous avons rappelé la non indexation des loyers CF St Nicolas !

Divers

°Programme communal d’action en matière de logement.

Sous la menace de sanction financière par la Région Wallonne, vu le manque d’engagement du pouvoir politique Rhodien en matière de logement public, ils sont obligés de produire un programme avec des projets datant de 2009

Abstention de notre part.

°Ancienne cimenterie de Thieu (boîte à Pandore !!!)

°Opération de revitalisation urbaine ; périmètre d’intervention « Il y a lieu de réaliser un partenariat public-privé dans le cadrée d’une opération de revitalisation urbaine ». « Considérant que vu l’ampleur de l’opération, il convient de la réaliser en plusieurs étapes et de définir un premier périmètre d’intervention propre à l’opération ». Extrait de la délibération.

°Attribution de la vente et convention

Extrait de la délibération soumise au Conseil communal de ce 23/10/2013 « Attendu que la conclusion d’un partenariat avec un promoteur privé permettrait à la Ville de s’inscrire dans une opération de revitalisation urbaine et de bénéficier d’une subvention de la Région wallonne destinée à aménager l’espace public alentour des futurs logements » (souligné par nous)

Décide-  Art. 1er

« La vente conditionnelle du terrain situé sur le site de l’ancienne cimenterie de Thieu, cadastre section n°512 M2 partie et n°512 H2 partie d’une contenance approximative de 1ha9325ca tel que délimité par un liseré rouge au plan d’implantation et au plan cadastral ci-annexés est attribué à la SA BAIO Construction pour le prix de 975.000€ suivant son offre du 10 juin 2013.

Dans son offre d’achat, BAIO  précise « le projet consistera en la construction de minimum 40 maisons unifamiliales pour l’aire de mixité urbaine ».

Paiement :

Acompte : 10% à la réception du permis d’urbanisme

Solde : 90% selon la formule de renonciation au droit d’accession d’une durée maximale de 5 ans.

Pollution : « L’offre d’achat est faite sous réserve d’absence de pollution sur la parcelle » ???

NOS COMMENTAIRES SUR CE DOSSIER

Rappel : le site de la cimenterie de Thieu a été assaini avec l’argent public Région Wallonne et Feder. Coût plus de 1.000.000€ aux frais des contribuables et aujourd’hui un promoteur privé va engranger les bénéfices !

En plus de l’argent public sera encore utilisé « les investissements publics sont estimés à maximum 1.250.000€ TVAC. Ce montant est destiné aux travaux d’aménagements urbains, à la création des voiries, des espaces piétons, des parkings extérieurs, à la mise en œuvre des impétrants, de l’engazonnement -, du mobilier urbain et de l’éclairage public ». A charge de la Ville du Roeulx) qui espère l’intervention de la Région Wallonne c’est-à-dire des contribuables wallons !

L’assainissement de ce site a déjà été pollués par les copinages, ce projet l’est aussi, voire plus encore. Au-delà du problème de fond Public-Privé, que de nébuleuses dans ce dossier !

Sur les superficies qui varient. Ainsi le 29/04/2013 le Conseil communal décide « de procéder à la vente du bien, cadastre section  152M2 d’une contenance approximative de 3 hectares.
Le 3/07/2013 le Collège examine l’offre de BAIO superficie 1hectare 70 ares au prix de 91€ le M2       pour l’ensemble 975.000€ -  on fait référence à l’estimation de l’enregistrement 50€ le M2 superficie qui dans la délibération présentée à ce Conseil le 23/10/2013 est reprise pour 1Ha93ca25

« est attribué à BAIO pour 975.000€ » disparaît le prix au M2 de 91€

Ce qui représente        975.000/19.325= 50.45€ /m2

Soit l’estimation de l’enregistrement. Alors que le PV du Collège du 3/07/2013,  acte que le promoteur « Il remet donc prix à 91€ le m2. Ce qui alors au lieu de 975.000€ étalé dans le temps avec éventuellement des imprévus aurait du être un montant de 19.325m2 x 91= 1.758.575€ . Fameuse différence.

 

Mais voyons ! entre Hommes politico-affairistes on peut toujours s’arranger au détriment des deniers publics !

IMMO-CORRIB-BAIO CONSTRUCTION.

Meme   combat pour les affaires

Il y a d’autres solutions que les deniers publics étant mis à contribution, et comment, que les pouvoirs publics prennent seuls la réalisation de cette « revitalisation ».

En effet étant propriétaires des terrains, vu les subsides attribués par la Région wallonne pour les aménagements des voiries et annexes ( 100%) la Ville pourrait lotir ces terrains à son profit exclusif avec des clauses favorisant l’installation de jeunes ménages, source de vie dans une commune.

Il est évident que nous avons voté contre ce projet faisant la part belle aux promoteurs et complices. (Affaire à suivre y compris par nous).

Déclaration de politique générale pour la législature 2012-2019

Le Bourgmestre fera mettre au vote le programme de politique général pour la législature, sans aucun commentaire. Ce sera notre conseiller JP Duval qui fera lecture de la lettre de réclamation faite auprès du Ministre de tutelle ainsi que de sa réponse, obligeant le Bourgmestre à se conformer à la procédure.

 Jean-Pierre Duval                                                                   Le Roeulx, le 27 mai 2013

Conseiller communal Alternative 2012 .

Rue des Saules, 38

7070  LE ROEULX

064/747052 – 0495/234827

                                                                                                                     Monsieur Paul FURLAN

Ministre des Pouvoirs locaux

                                                                                                     Et de la Ville

                                                                                                               Rue du Moulin de Meuse, 4

                                                                                                  5000   BEEZ (Namur)

Ref :  jpd2013/005

Monsieur le Ministre,

Concerne : Respect du Code de la Démocratie Locale

 

Dans le cadre de mon mandat de conseiller communal, je souhaite avoir votre avis sur deux faits qui selon moi sont en contradiction avec le Code de la Démocratie Locale et le droit des conseillers.

1° Le PV d’un conseil communal approuvé peut-il faire l’objet, à un conseil ultérieur, d’une rectification ?

Déroulement des faits :

Le 13/01/2013, le conseil communal approuve à l’unanimité de ses membres, le PV du conseil communal du 03/12/2012 (au cours duquel  n’a pas été abordé le point de politique générale, objet du courrier).

Lors du conseil communal du 25/03/2013, notre groupe Alternative 2012, attire l’attention du Collège échevinal sur son devoir de respecter l’article L1123-27 du CDL, qui impose la soumission au conseil communal du programme de politique générale dans les 3 mois à dater de son installation.

Au conseil communal du 29/04/2013, le Bourgmestre fait voter un point intitulé «  Rectification du procès-verbal du 3 décembre 2012 ». Le groupe Alternative vote contre cette rectification car il s’agit pour nous d’un faux en écriture. Il faut en effet savoir qu’il n’y a eu aucune déclaration de politique générale faite, ni reprise dans un document officiel tel que PV du Collège ou PV  du Conseil.

Réponse :

 

 

Points déposés par le groupe Alternative

Couteau Marcel                                                             Le Roeulx, le 10  octobre 2013

25, rue de la Victoire

7070 Le Roeulx

Tél. 064/65.02.32.

GSM. 0496/837.269.

 

Ref : mc2013/008

 

Monsieur le Bourgmestre de et à

Le Roeulx.

Concerne :  ORDRE DU JOUR CONSEIL COMMUNAL 23 OCTOBRE 2013

 Monsieur le Bourgmestre,

Vu la suppression d’une dépense utile au développement physique des enfants qu’est l’exercice de la natation,

Vu que vous avez fait ce choix au lieu de revoir d’autres dépenses beaucoup moins utiles à la majorité de nos concitoyens,

 

En vertu des articles 1122-24 du CDLD et article 12 du R.O.I., nous vous saurions gré de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du conseil communal du 23 octobre 2013, le point suivant :

Recherche de nouvelles recettes et/ou supplémentaires.

Les propositions que nous émettons sont reprises dans la circulaire de la région wallonne concernant l’élaboration du budget 2014, dans la nomenclature des taxes et redevances proposées.

 

Nos priorités sont :

Art 040/36432 Extension de la taxe sur les agences bancaires à toutes les institutions financières et fiduciaire, comme prévu dans la circulaire ministérielle.

Art 040/36719 Taxe sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale.

Cette extension et cette nouvelle taxe ne touchent nullement le pouvoir d’achat de ces organismes.

Nous savons qu’il existe encore d’autres possibilités de recettes fiscales, comme :

  • Taxe sur les implantations commerciales.
  • Taxe sur les piscines privées.
  • Taxe sur les terrains de tennis privés.
  • Taxe sur les chevaux d’agrément et poneys.

Nous croyons cependant que si elles sont bien enrôlées, ces deux propositions de recettes sont largement suffisantes pour couvrir le coût de la piscine et du transport pour les enfants de toutes les écoles de l’entité.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, nos salutations distinguées

 

Bombart Gery                                       Couteau Marcel                     Duval Jean-Pierre

PROJET DE DELIBERATION

 

040/36719  Taxe sur les bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale.

Le conseil communal, en sa séance publique du 23 octobre 2013,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en ses articles L1122-30, L1133-1 , L1133-2, L1131-3 et L3122-1

Vu la circulaire budgétaire du 23/07/2013 relative à l’élaboration des budgets des communes pour 2014 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assumer pleinement l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les charges nouvelles imposées aux communes ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que les professions libérales constituées en SPRLU échappent à l’impôt des personnes physiques (IPP) ;

Vu que cet impôt ( IPP) représente à lui seul 49,43% des taxes et redevances perçues en 2012, à charge uniquement des travailleurs et autres assujettis à celui-ci ;

Vu qu’il devient nécessaire de rétablir une certaine justice fiscale et qu’un certain équilibrage est nécessaire ;

Sur proposition du conseil communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ;

Arrête :

Article 1 Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale.

Article 2 Sont exonérés toutes associations et groupements qui ne poursuivent aucun but lucratif. Sont déductibles les surfaces strictement et effectivement réservées au logement dans le même immeuble.

Article 3 La taxe est due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par tous les membres de toutes associations exploitant un établissement tel que défini à l’article 1 au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4 La taxe est fixée à 250€ pour les surfaces inférieures à 50 m² et à 5€ par m² pour les surfaces supérieures.

 

PROJET DE DELIBERATION

Article 040/36412 Taxe sur les banques et les institutions financières.

Le conseil communal, en sa séance publique du 23 octobre 2013,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en ses articles L1122-30, L1133-1 , L1133-2, L1131-3 et L3122-1

Vu la circulaire budgétaire du 23/07/2013 relative à l’élaboration des budgets des communes pour 2014 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assumer pleinement l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les charges nouvelles imposées à l’ensemble de la population

Vu la situation précaire  de nos communes ;

Vu qu’il existe dans notre commune de nombreuses institutions de  ce genre,

DECIDE :

De revoir la décision prise lors du conseil communal du 23/09/2013 de ne taxer que les agences bancaires au taux de 230€ ;

Après en avoir délibéré ;

Par ;

ARRETE ;

Article 1 Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les banques et les autres institutions financières.

Sont visés les établissements dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts  et autres fonds remboursables, et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, ou pour le compte duquel elle exerce une activité d’intermédiaire de crédit, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Par établissement, il y a lieu d’entendre les lieux où sont situés l’exercice de l’activité, le siège social ou le siège d’exploitation.

 

Article 2  La taxe est due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par tous les membres de toutes associations exploitant un établissement tel que défini à l’article 1 au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 La taxe est fixée à 300€ par poste de réception et par an.

 

Seul ce 2ème point sera retenu, avec un montant de 250€ par poste. Le premier point a été rejeté majorité contre notre groupe, Ecolo s’abstenant.

Le prochain conseil est fixé au  Mercredi   6 novembre