Approbation du Procès verbal de la séance du 23/10/2013
Nous sommes à nouveau scandalisés par la censure exercée dans les PV et davantage dans celui-ci. Pas un mot sur la pétition, avec 450 signatures, remise ce jour-là par les enfants des écoles à propos de la suppression des avantages sociaux ( piscine).
Ils n’ont rien vu, ils n’ont rien entendu. C’est comme si rien ne s’était passé pour eux.
Il en est de même avec le point que nous avions inscrit à l’ordre du jour, pas une virgule sur l’acte écrit de présentation, idem pour le projet de délibération.
Sauf : « Rétablissement des avantages sociaux aux écoles de l’Entité » n’est pas approuvé par 12 voix contre, 4 abstentions et 3 pour ». Contre IC sauf Levie, Maistriau Thumulaire et Ecolo.
Rien d’autre !
Nous avons à nouveau réclamé copies de la lettre des PO des écoles libres dont l’échevin Formule avait fait mention lors de ce même conseil ainsi que celle envoyée par le Collège aux mêmes ¨PO (non signée par le Secrétaire communal –Directeur général-)
Cela nous sera fourni. On verra !
Au Roeulx, sous l’ère de Benoit Friart nous sommes, au quotidien, devant un grave déni de démocratie.
Il a peur de la transparence, de la vraie démocratie où la minorité a le droit de s’exprimer et qu’on puisse trouver trace écrite de leur position. Pour lui et sa cour, pas de trace, cela pourrait être dangereux au vu de leur comportement.
La malhonnêteté intellectuelle est permanente.
Dans les « Bulletin communal » (éditeur B. Friart) les « informations » sur les séances du conseil communal sont réduites au strict minimum. Cela ne les empêche pas, là aussi, d’exercer leur malhonnêteté. Ainsi, dans celui de septembre 2013, page 4, dans les divers : » Accord du conseil communal sur : la suppression des avantages sociaux aux élèves de l’école communale et des écoles fondamentales libres de l’entité… ».
« Accord du conseil communal sur cette suppression !!! » quelle tromperie de leur part !
Ainsi on fait croire que l’ensemble du conseil communal a voté cette suppression. Quel mépris, y compris pour celles et ceux de son groupe qui se sont abstenus.
C’est cela « leur information » à la sauce MR. Il est évident qu’après avoir à nouveau dénoncé ces faits, nous avons voté contre le PV.
INFORMATION SUR L’ENSEIGNEMENT
Finances
° CPAS. Modification budgétaire n°2 – vote à l’unanimité
°Octroi de l’allocation de fin d’année 2013- unanimité
°Marché public de fournitures
Achat de béton pour 27.225€ TVAC
Achat de 40 columbariums pour 18.452€
Achat de mobilier pour l’éducateur de rue
Mobilier pour la Maison des Jeunes +/- 1200€
Vote à l’unanimité
°Marché public de services
° Etude pour l’aménagement de la Place St Géry à Thieu avec un montant estimé rien que pour l’étude, 12.000€ TVAC. Ce point a été reporté. Nous avons toutefois fait remarquer qu’il y avait d’autres priorités à savoir :
Le parking du Centre Culturel et de la Crèche ainsi que d’autres voiries de notre entité.
° Renouvellement du portefeuille assurances
°Cercle laïque : compte 2012 et budget 2014
Unanimité sauf abstention ecolo
° Fabrique d’Eglise : budget 2014 : à nouveau reporté. Nous avons rappelé la non indexation des loyers CF St Nicolas !
Divers
°Programme communal d’action en matière de logement.
Sous la menace de sanction financière par la Région Wallonne, vu le manque d’engagement du pouvoir politique Rhodien en matière de logement public, ils sont obligés de produire un programme avec des projets datant de 2009
Abstention de notre part.
°Ancienne cimenterie de Thieu (boîte à Pandore !!!)
°Opération de revitalisation urbaine ; périmètre d’intervention « Il y a lieu de réaliser un partenariat public-privé dans le cadrée d’une opération de revitalisation urbaine ». « Considérant que vu l’ampleur de l’opération, il convient de la réaliser en plusieurs étapes et de définir un premier périmètre d’intervention propre à l’opération ». Extrait de la délibération.
°Attribution de la vente et convention
Extrait de la délibération soumise au Conseil communal de ce 23/10/2013 « Attendu que la conclusion d’un partenariat avec un promoteur privé permettrait à la Ville de s’inscrire dans une opération de revitalisation urbaine et de bénéficier d’une subvention de la Région wallonne destinée à aménager l’espace public alentour des futurs logements » (souligné par nous)
Décide- Art. 1er
« La vente conditionnelle du terrain situé sur le site de l’ancienne cimenterie de Thieu, cadastre section n°512 M2 partie et n°512 H2 partie d’une contenance approximative de 1ha9325ca tel que délimité par un liseré rouge au plan d’implantation et au plan cadastral ci-annexés est attribué à la SA BAIO Construction pour le prix de 975.000€ suivant son offre du 10 juin 2013.
Dans son offre d’achat, BAIO précise « le projet consistera en la construction de minimum 40 maisons unifamiliales pour l’aire de mixité urbaine ».
Paiement :
Acompte : 10% à la réception du permis d’urbanisme
Solde : 90% selon la formule de renonciation au droit d’accession d’une durée maximale de 5 ans.
Pollution : « L’offre d’achat est faite sous réserve d’absence de pollution sur la parcelle » ???
NOS COMMENTAIRES SUR CE DOSSIER
Rappel : le site de la cimenterie de Thieu a été assaini avec l’argent public Région Wallonne et Feder. Coût plus de 1.000.000€ aux frais des contribuables et aujourd’hui un promoteur privé va engranger les bénéfices !
En plus de l’argent public sera encore utilisé « les investissements publics sont estimés à maximum 1.250.000€ TVAC. Ce montant est destiné aux travaux d’aménagements urbains, à la création des voiries, des espaces piétons, des parkings extérieurs, à la mise en œuvre des impétrants, de l’engazonnement -, du mobilier urbain et de l’éclairage public ». A charge de la Ville du Roeulx) qui espère l’intervention de la Région Wallonne c’est-à-dire des contribuables wallons !
L’assainissement de ce site a déjà été pollués par les copinages, ce projet l’est aussi, voire plus encore. Au-delà du problème de fond Public-Privé, que de nébuleuses dans ce dossier !
Sur les superficies qui varient. Ainsi le 29/04/2013 le Conseil communal décide « de procéder à la vente du bien, cadastre section 152M2 d’une contenance approximative de 3 hectares.
Le 3/07/2013 le Collège examine l’offre de BAIO superficie 1hectare 70 ares au prix de 91€ le M2 pour l’ensemble 975.000€ - on fait référence à l’estimation de l’enregistrement 50€ le M2 superficie qui dans la délibération présentée à ce Conseil le 23/10/2013 est reprise pour 1Ha93ca25
« est attribué à BAIO pour 975.000€ » disparaît le prix au M2 de 91€
Ce qui représente 975.000/19.325= 50.45€ /m2
Soit l’estimation de l’enregistrement. Alors que le PV du Collège du 3/07/2013, acte que le promoteur « Il remet donc prix à 91€ le m2. Ce qui alors au lieu de 975.000€ étalé dans le temps avec éventuellement des imprévus aurait du être un montant de 19.325m2 x 91= 1.758.575€ . Fameuse différence.
Mais voyons ! entre Hommes politico-affairistes on peut toujours s’arranger au détriment des deniers publics !
IMMO-CORRIB-BAIO CONSTRUCTION.
Meme combat pour les affaires
Il y a d’autres solutions que les deniers publics étant mis à contribution, et comment, que les pouvoirs publics prennent seuls la réalisation de cette « revitalisation ».
En effet étant propriétaires des terrains, vu les subsides attribués par la Région wallonne pour les aménagements des voiries et annexes ( 100%) la Ville pourrait lotir ces terrains à son profit exclusif avec des clauses favorisant l’installation de jeunes ménages, source de vie dans une commune.
Il est évident que nous avons voté contre ce projet faisant la part belle aux promoteurs et complices. (Affaire à suivre y compris par nous).
Déclaration de politique générale pour la législature 2012-2019
Le Bourgmestre fera mettre au vote le programme de politique général pour la législature, sans aucun commentaire. Ce sera notre conseiller JP Duval qui fera lecture de la lettre de réclamation faite auprès du Ministre de tutelle ainsi que de sa réponse, obligeant le Bourgmestre à se conformer à la procédure.
Jean-Pierre Duval Le Roeulx, le 27 mai 2013
Conseiller communal Alternative 2012 .
Rue des Saules, 38
7070 LE ROEULX
064/747052 – 0495/234827
Monsieur Paul FURLAN
Ministre des Pouvoirs locaux
Et de la Ville
Rue du Moulin de Meuse, 4
5000 BEEZ (Namur)
Ref : jpd2013/005
Monsieur le Ministre,
Concerne : Respect du Code de la Démocratie Locale
Dans le cadre de mon mandat de conseiller communal, je souhaite avoir votre avis sur deux faits qui selon moi sont en contradiction avec le Code de la Démocratie Locale et le droit des conseillers.
1° Le PV d’un conseil communal approuvé peut-il faire l’objet, à un conseil ultérieur, d’une rectification ?
Déroulement des faits :
Le 13/01/2013, le conseil communal approuve à l’unanimité de ses membres, le PV du conseil communal du 03/12/2012 (au cours duquel n’a pas été abordé le point de politique générale, objet du courrier).
Lors du conseil communal du 25/03/2013, notre groupe Alternative 2012, attire l’attention du Collège échevinal sur son devoir de respecter l’article L1123-27 du CDL, qui impose la soumission au conseil communal du programme de politique générale dans les 3 mois à dater de son installation.
Au conseil communal du 29/04/2013, le Bourgmestre fait voter un point intitulé « Rectification du procès-verbal du 3 décembre 2012 ». Le groupe Alternative vote contre cette rectification car il s’agit pour nous d’un faux en écriture. Il faut en effet savoir qu’il n’y a eu aucune déclaration de politique générale faite, ni reprise dans un document officiel tel que PV du Collège ou PV du Conseil.
Réponse :
Points déposés par le groupe Alternative
Couteau Marcel Le Roeulx, le 10 octobre 2013
25, rue de la Victoire
7070 Le Roeulx
Tél. 064/65.02.32.
GSM. 0496/837.269.
Ref : mc2013/008
Monsieur le Bourgmestre de et à
Le Roeulx.
Concerne : ORDRE DU JOUR CONSEIL COMMUNAL 23 OCTOBRE 2013
Monsieur le Bourgmestre,
Vu la suppression d’une dépense utile au développement physique des enfants qu’est l’exercice de la natation,
Vu que vous avez fait ce choix au lieu de revoir d’autres dépenses beaucoup moins utiles à la majorité de nos concitoyens,
En vertu des articles 1122-24 du CDLD et article 12 du R.O.I., nous vous saurions gré de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour du conseil communal du 23 octobre 2013, le point suivant :
Recherche de nouvelles recettes et/ou supplémentaires.
Les propositions que nous émettons sont reprises dans la circulaire de la région wallonne concernant l’élaboration du budget 2014, dans la nomenclature des taxes et redevances proposées.
Nos priorités sont :
1° Art 040/36432 Extension de la taxe sur les agences bancaires à toutes les institutions financières et fiduciaire, comme prévu dans la circulaire ministérielle.
2° Art 040/36719 Taxe sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale.
Cette extension et cette nouvelle taxe ne touchent nullement le pouvoir d’achat de ces organismes.
Nous savons qu’il existe encore d’autres possibilités de recettes fiscales, comme :
- Taxe sur les implantations commerciales.
- Taxe sur les piscines privées.
- Taxe sur les terrains de tennis privés.
- Taxe sur les chevaux d’agrément et poneys.
Nous croyons cependant que si elles sont bien enrôlées, ces deux propositions de recettes sont largement suffisantes pour couvrir le coût de la piscine et du transport pour les enfants de toutes les écoles de l’entité.
Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, nos salutations distinguées
Bombart Gery Couteau Marcel Duval Jean-Pierre
PROJET DE DELIBERATION
040/36719 Taxe sur les bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale.
Le conseil communal, en sa séance publique du 23 octobre 2013,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en ses articles L1122-30, L1133-1 , L1133-2, L1131-3 et L3122-1
Vu la circulaire budgétaire du 23/07/2013 relative à l’élaboration des budgets des communes pour 2014 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assumer pleinement l’exercice de sa mission de service public ;
Vu les charges nouvelles imposées aux communes ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu que les professions libérales constituées en SPRLU échappent à l’impôt des personnes physiques (IPP) ;
Vu que cet impôt ( IPP) représente à lui seul 49,43% des taxes et redevances perçues en 2012, à charge uniquement des travailleurs et autres assujettis à celui-ci ;
Vu qu’il devient nécessaire de rétablir une certaine justice fiscale et qu’un certain équilibrage est nécessaire ;
Sur proposition du conseil communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par ;
Arrête :
Article 1 Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale.
Article 2 Sont exonérés toutes associations et groupements qui ne poursuivent aucun but lucratif. Sont déductibles les surfaces strictement et effectivement réservées au logement dans le même immeuble.
Article 3 La taxe est due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par tous les membres de toutes associations exploitant un établissement tel que défini à l’article 1 au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 4 La taxe est fixée à 250€ pour les surfaces inférieures à 50 m² et à 5€ par m² pour les surfaces supérieures.
PROJET DE DELIBERATION
Article 040/36412 Taxe sur les banques et les institutions financières.
Le conseil communal, en sa séance publique du 23 octobre 2013,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en ses articles L1122-30, L1133-1 , L1133-2, L1131-3 et L3122-1
Vu la circulaire budgétaire du 23/07/2013 relative à l’élaboration des budgets des communes pour 2014 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assumer pleinement l’exercice de sa mission de service public ;
Vu les charges nouvelles imposées à l’ensemble de la population
Vu la situation précaire de nos communes ;
Vu qu’il existe dans notre commune de nombreuses institutions de ce genre,
DECIDE :
De revoir la décision prise lors du conseil communal du 23/09/2013 de ne taxer que les agences bancaires au taux de 230€ ;
Après en avoir délibéré ;
Par ;
ARRETE ;
Article 1 Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les banques et les autres institutions financières.
Sont visés les établissements dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts et autres fonds remboursables, et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, ou pour le compte duquel elle exerce une activité d’intermédiaire de crédit, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Par établissement, il y a lieu d’entendre les lieux où sont situés l’exercice de l’activité, le siège social ou le siège d’exploitation.
Article 2 La taxe est due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par tous les membres de toutes associations exploitant un établissement tel que défini à l’article 1 au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 3 La taxe est fixée à 300€ par poste de réception et par an.
Seul ce 2ème point sera retenu, avec un montant de 250€ par poste. Le premier point a été rejeté majorité contre notre groupe, Ecolo s’abstenant.
Le prochain conseil est fixé au Mercredi 6 novembre
